CGV - CONDITIONS GENERALES DE VENTES AU 18/12/2025
Les présentes Conditions Générales s’appliquent entre la société TAPIPRO, dont le siège social est situé 88 Quai de Jemmapes 75010 PARIS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris. Ci-après dénommée TAPIPRO et le client (ci-après le « Client ») dont le nom figure en entête du bon de commande émis par TAPIPRO (ci-après le « Bon de commande ») et qui a accepté ce dernier. Le Bon de commande intègre les Conditions Générales par référence, ce que le Client reconnait expressément.
Article 1 - Préambule
TAPIPRO propose à la vente des paillassons / tapis d’entrée et des tapis sur mesures à destination des professionnels.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Produits proposés par TAPIPRO, avoir reçu toutes les informations qu’il souhaitait et apprécié l’opportunité de recourir à TAPIPRO eu égard à ses besoins propres avant de conclure les présentes Conditions Générales et d’accepter le Bon de commande.
Les clients sont réputés accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales des ventes. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les clients ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Toute prise de commande au titre d’un produit suppose la consultation préalable des conditions générales en vigueur à la date de la commande passée par le client. Les présentes CGV constituent une version synthétique applicable au bon de commande. La version complète est disponible sur simple demande ou sur le site internet.
Les services de TAPIPRO sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si le client ne remplit pas ces conditions, il ne doit pas utiliser ce service.
Article 2 - Définitions
Article 3 - Objet
Article 4 - Documents contractuels
Les documents qui constituent le Contrat sont par ordre de priorité décroissante les suivants :
• le Devis ;
• le bon de commande ;
• les présentes conditions générales de vente.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents, le document de rang supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.
Le Contrat annule et remplace tout accord, tout bon de commande, toutes conditions générales d’achat ou toutes communications similaires échangées entre les Parties avant ou pendant son exécution, sauf si ces dispositions ont fait l’objet d’un accord exprès et écrit des Parties au sein des présentes.
Article 5 – Entrée en vigueur
Article 6 –Processus de commande
Le professionnel souhaitant commander s’engage à fournir des informations exactes concernant sa dénomination et ses coordonnées, son téléphone, ainsi que son adresse e-mail et postale. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies.
6.1 Etapes de la commande
Le Professionnel qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits doit suivre les étapes suivantes :
1. Faire une demande de Devis auprès de TAPIPRO en indiquant le Produit souhaité ; la quantité, la taille et/ou la couleur, les éléments de personnalisation souhaités;
2. Valider le Devis et ou le bon de commande envoyé par TAPIPRO ;
3. Vérifier le détail de la commande et demander une correction le cas échéant ;
4. Confirmer l’acceptation des Conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande avec signature et cachet de l’entreprise
5. Choisir son mode de paiement, verser un acompte et ainsi confirmer la commande avec obligation de paiement ;
6. La validation de la maquette et du BAT déclenche le processus de fabrication.
Le Client est seul responsable de son choix des Produits et de leur adéquation à ses besoins de telle sorte que la responsabilité de TAPIPRO ne peut être recherchée à cet égard.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de TAPIPRO sauf obligation légale.
Article 7 - Produits et Matériaux
Dans le cadre du Contrat, TAPIPRO fournira les Produits conformément au bon de commande.
Les Produits feront l’objet d’une pré-validation par le Client par retour de mail et acceptation du BAT.
Les caractéristiques principales du Produit, et notamment les illustrations et indications de dimensions, sa composition, son origine, son utilisation et son aptitude à l’usage sont présentées sur la fiche descriptive de chaque Produit. Les Produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.
Il appartient au Client de préciser à TAPIPRO avant l’établissement du Bon de commande s’il recherche des Produits respectant une réglementation particulière telle que par exemple la réglementation anti-feu en matière d’ERP ou autres. En l’absence de précision du Client, TAPIPRO ne saurait être responsable des propriétés des Produits commandés.
En outre, le Client est seul responsable des mesures et côtes transmises à TAPIPRO.
TAPIPRO fournira les références choisies par le Client telles qu’indiquées sur le Bon de commande. Les coloris sont toutefois susceptibles de varier dans le cadre des tolérances inhérentes à l’industrie du textile. De même, le Client accepte une tolérance de découpe et de fabrication pouvant aller jusqu’à 5% notamment pour les produits composés de semelles Caoutchouc, ce dernier pouvant se rétracter et décontracter lors de la vulcanisation.
Les Produits étant fabriqués sur mesure et personnalisés, aucune annulation, retour ou droit de rétractation ne pourra être accepté après validation du BAT.
Article 8 - Tarifs et règlement
Le prix des Produits est mentionné dans le Bon de commande en euros et figure en HT et TTC. Les prix indiqués en TTC (toutes taxes comprises) sont mentionnés sur la base d’une TVA à 20%.
Les prix proposés et présentés sont exprimés en mètres carrés et/ou unité de valeur.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, calculés en fonction du poids de la commande client, de son conditionnement et de l’adresse de livraison sauf si la mention livraison offerte apparait sur le bon de commande.
Le Bon de commande et le prix sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de la date d’émission.
TAPIPRO demande au Client, lors de l’acceptation du Bon de commande, un premier acompte ou le règlement de l’intégralité du prix des Produits, qui s’effectue soit par virement, chèque bancaire, carte bancaire.
Une facture établie par TAPIPRO est remise au Client soit par courrier électronique, soit par courrier papier.
Tout retard de règlement par un Client professionnel donnera lieu de plein droit sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement d’intérêts de retard journaliers calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêts légal. Ces pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) sera également due à TAPIPRO pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’envoi d’une lettre recommandée n’étant pas requis pour déclencher le droit pour TAPIPRO de les percevoir.
Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de TAPIPRO jusqu’à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.
Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration.
Article 8 - Tarifs et règlement
Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Aucun retard ne pourra donner lieu à pénalité, annulation de commande ou indemnisation.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard, soit l’échange du produit.
9.1 Lieu et modalité de livraison
TAPIPRO livre les Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande. La livraison peut être effectuée par transporteur en messagerie, par transporteur spécialisé dans la livraison de colis ou par livraison à domicile ou en boutique, dans le délai indiqué lors de la commande.
L’impossibilité de livrer le client de son fait (absence à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non-indication de difficultés particulières de livraison…) entraînera pour le client la perte de la participation aux frais d’envoi et l’obligation de procéder au paiement de toute nouvelle livraison du transporteur.
TAPIPRO ne saurait être tenue pour responsable du retard et de ses conséquences en cas de force majeure, fait relevant de la responsabilité du transporteur ou tout autre fait relevant d’une cause extérieure. Le client peut, en cas de retard de livraison, contacter le service Clients.
9.2 Transport
Tout risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit.
A réception de la commande, le Client est tenu, en présence du transporteur, de vérifier la conformité des Produits livrés avec sa commande, de contrôler l’état du colis (mauvais état, colis ouvert, produits manquants ou abimés, bande de sécurité déchirée …) et d’émettre, le cas échant sur le bordereau, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves.
Parallèlement, et sans préjudice des garanties légales applicables, le Client doit adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existants à la date de livraison dans les meilleurs délais par courrier électronique à TAPIPRO: contact@tapipro.com
Article 10 - Responsabilité et réclamations
Les Produits livrés chez le Client, seront réputées conformes et définitivement acceptés à défaut de réserves émises dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la réception. La conformité des Produits s’apprécie par référence au Bon de commande qui précise de manière détaillée les Produits et ses caractéristiques.
Les réserves sur les Produits doivent faire l’objet d’un mail du Client dans les délais prévus ci-dessus, adressé à TAPIPRO dont le nom et l’adresse électronique figurent sur le Bon de commande.
Toute réclamation non-effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera TAPIPRO de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Dans le cadre des relations contractuelles entre professionnels il est précisé que si la responsabilité de TAPIPRO est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudice indirects et immatériels tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires.
La responsabilité de TAPIPRO ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’usure normale, d’installation non conforme ou de conditions d’usage inadaptées.
La responsabilité de TAPIPRO sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de la commande du Produit en cause.
Article 11 - Droits de propriété intellectuelle
11.1 Droits de propriété intellectuelle du Client
Le Client garantit TAPIPRO qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il lui a fourni ou qu’il a légalement acquis les droits de propriété intellectuelle nécessaire à la réalisation des Produits.
Le Client conserve les droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il fournit à TAPIPRO.
TAPIPRO se réserve le droit de refuser la réalisation de Produits dont les visuels seraient contraires aux dispositions légales, l’ordre public et/ou à la morale.
11.2 Droits de propriété intellectuelle de TAPIPRO
TAPIPRO est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou a acquis les droits lui permettant d’exploiter notamment les marques, dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche etc. présents sur les Produits proposés à la vente.
Les présentes conditions générales de vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments ci-dessus au profit des Clients.
Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle d’un de ces éléments sans l’autorisation expresse de TAPIPRO est interdite et constituerait une contrefaçon.
Article 12 - Données personnelles
Les informations qui sont demandées dans le cadre de la commande du Produits sont nécessaire à la gestion de la commande.
Les destinataires des données sont les services internes de TAPIPRO.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client est informé qu’il a un droit de questionnement, d’accès, de modification et de rectification par courrier électronique à l’adresse : contact@tapipro.com et qu’il dispose également d’un droit d’opposition, pour motif légitime.
TAPIPRO conserve les données pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité des traitements. TAPIPRO archive les données strictement nécessaires afin de pouvoir répondre à toutes réclamation client gracieuse ou contentieuse.
Article 13- Références commerciales et photographies
Le Client autorise TAPIPRO à réaliser des photographies des Produits commandés, afin que TAPIPRO puisse exposer son travail, notamment sur son site internet. Le Client peut à tout moment informer TAPIPRO de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait des photographies.
En outre, dans le cadre de ses relations avec les clients professionnels, ce dernier autorise TAPIPRO à faire état de son nom pour la promotion de son activité. Ainsi le Client accepte que TAPIPRO puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, son logo ou sa marque sur tout support média y compris le site internet de TAPIPRO. Le Client peut cependant informer TAPIPRO par écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.
Article 14 - Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15- Loi
Le Contrat est régi par la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à TAPIPRO pour rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Article 16- Compétence
Tout différend relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Cette disposition est applicable en cas de demande incidente, d’appel de garantie ou en cas de pluralité des défendeurs.